CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

ARTICLE 1 : LES PARTIES ET L’OBJET DES CGV

Les CGV s’appliquent à toute commande adressée par le Client (une personne physique majeure ayant la capacité à contracter) au Vendeur (CS3, société par action simplifiée au capital de 80 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro  498 978 584, dont le siège social se situe 2 rue Thomas Edison, 85 500 Les Herbiers, représentée par Olivier LUMINEAU agissant en qualité de gérant en utilisant le site internet www.mamzelle.fr (« Site » ou « Site internet »).

Pour contacter le Vendeur :

  • Par courrier : 2 rue Thomas Edison, 85500 Les Herbiers
  • Par téléphone : 02 51 57 45 85
  • Par email : contacteshop@mamzelle.fr

N° de TVA du Vendeur : FR 45 498 978 584 – Code APE 4642 Z

Les CGV concernent l’activité de vente à distance (via le site www.mamzelle.fr) de chaussures et accessoires du Vendeur. Les produits vendus sur le Site internet sont exclusivement destinés à un usage non professionnel. 

ARTICLE 2 : LES PRODUITS

Les produits proposés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont indiquées sur la fiche associée au produit (accessible en cliquant sur le produit).

ARTICLE 3 : ACCEPTATION DES CGV PAR LE CLIENT

La validation d’une commande via le Site internet implique la prise de connaissance et l’acceptation préalable des CGV. Avant de valider sa commande, le Client est invité à cliquer sur le lien hypertexte présenté afin de prendre connaissance des CGV et, s’il le souhaite, les imprimer/enregistrer. Le Client confirme son acceptation des CGV en cochant la case dédiée. Sans acceptation, la commande ne peut pas être validée.

ARTICLE 4 : CONSERVATION DES CGV

Le Client a la possibilité d’enregistrer sur un support informatique de son choix et imprimer les CGV applicables à sa commande. Le Vendeur recommande d’enregistrer/imprimer et conserver ces CGV.

ARTCLE 5 : PRIX

Les prix mentionnés sur le Site internet sont des prix TTC (toutes taxes comprises) exprimés en euros.

Les prix des produits comprennent les frais de traitement des commandes mais non les frais de livraison. Le prix des frais de livraison est porté à la connaissance du Client, selon le mode de livraison sélectionné, avant la validation de la commande. Ces prix sont également mentionnés ci-après.

ARTICLE 6 : DISPONIBILITE

Les produits présentés sur le Site sont disponibles, sauf mention particulière, tant qu’ils sont présentés sur le Site. En cas d’indisponibilité d’un produit après validation d’une commande, le Client sera avisé par email et sera remboursé du prix du produit sous 72 heures,  hors délais bancaires.

ARTICLE 7 : CREATION D’UN COMPTE CLIENT ET IDENTIFICATION

Avant toute commande et s’il n’en possède pas, le Client doit procéder à la création d’un « compte client ». Pour cela, le Client doit cliquer sur l’onglet «s’inscrire / se connecter » puis «s’enregistrer». Le Client doit ensuite suivre les instructions jusqu’à la finalisation de la procédure de création de compte.

L’identifiant et le mot de passe sont des informations confidentielles et non transférables. En cas de perte de son mot de passe, le Client est invité à cliquer sur l’onglet « Mot de passe oublié » et suivre la procédure jusqu’à son terme.

Lorsqu’il possède un compte client, le Client s’identifie à partir de l’onglet « Mon compte », avant de poursuivre sa commande.

ARTICLE 8 : COMMANDE

Le Client ajoute les produits de son choix dans son panier en précisant la quantité, couleur, taille… qu’il souhaite pour chaque produit.

Lorsqu’il estime que son panier est complet, le Client clique sur « valider la commande » et, après ajout et vérification (et si besoin modification) de l’adresse de livraison, le Client est invité à prendre connaissance des CGV et sélectionner la formule de livraison de son choix.

S’il accepte les conditions de livraison, le Client est ensuite invité à valider l’acceptation des CGV, conditions générales de vente. Les informations liées à la politique de données personnelles, dite politique de confidentialité sont consultables en permanence sur le Site en pied de page.

Le Client sélectionne son mode de paiement. Les modes de paiement acceptés par le Vendeur sont : PayPal et cartes bancaires.

Après paiement complet de la commande, le Vendeur adresse au Client, dans les meilleurs délais, une confirmation de commande à l’adresse email communiquée par le Client. Le Vendeur invite le Client à vérifier dans la rubrique « spam » de sa messagerie si l’email de confirmation n’y a pas été redirigé par erreur.

ARTICLE 9 : PAIEMENT

La commande ne peut être validée qu’après paiement complet par le Client. Aucun escompte ou pénalité de retard ne sont en conséquence applicables.

Le Client peut payer sa commande par carte bancaire ou par PayPal.

  • En cas de paiement par carte bancaire : Les paiements par carte bancaire s’effectuent en totalité à la commande, et en euros exclusivement. Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par la solution e-trancations de Crédit Agricole. Cette solution permet au Client de payer ses commandes de manière sécurisée. Lors du paiement en ligne d’une commande, le Client est automatiquement transféré sur le serveur de la banque Crédit Agricole  grâce à une transaction sécurisée (SSL). Le numéro de carte bancaire est crypté entre le navigateur et le serveur de la banque Crédit Agricole. L’ensemble des informations relatives à la carte bancaire du Client est uniquement enregistré dans les bases de données de la banque Crédit Agricole, et non dans celles du Vendeur. Le Vendeur ne collecte ni ne conserve les références de la carte bancaire du Client. Après validation du paiement complet, le Client est automatiquement redirigé sur le Site internet du Vendeur. La Commande n’est prise en compte qu’après validation du paiement.
  • En cas de paiement via PayPal : PayPal est un moyen de paiement sécurisé qui permet au Client de payer sa commande sans partager ses données bancaires avec les sites marchands. Si le Client possède déjà un compte PayPal, il peut l’utiliser via le Site pour régler sa commande. Si le Client ne possède pas de compte PayPal, il a tout de même la possibilité de choisir ce mode de paiement. Au moment de procéder au paiement, le Client sera redirigé vers une page PayPal où il renseignera ses données bancaires. La Commande n’est prise en compte qu’après validation du paiement

ARTICLE 10 : LIVRAISON

La livraison s’effectue exclusivement en France métropolitaine (Corse comprise) à l’adresse que le Client aura indiquée lors de sa commande. 

Les délais, options et frais de livraison sont mentionnés avant la validation de la commande.

Les délais de livraisons se calculent à compter de la date de la commande et sans compter les samedis, dimanche et jours fériés.  Les délais annoncés sont indiqués pour des conditions générales habituelles et selon les informations données par les transporteurs

Les formules de livraison proposées sont :

Mode de livraison

Délai

Prix

Modalités

RELAIS CHRONOPOST

48 h

4.9 euros TTC si la commande (hors frais de livraison) est d’un montant inférieur à 49 euros TTC

Gratuit si la commande (hors frais de livraison) est d’un montant égal ou supérieur à 49 euros TTC

Le Client est avisé par email de l’arrivée de son colis au point Relais Chronopost qu’il a sélectionné lors de la commande.

Le Client dispose d’un délai de 7 jours pour récupérer son colis.

Au-delà, le colis retourne chez le Vendeur. Le Vendeur annule automatiquement la commande et rembourse le Client dans un délai de 30 jours.

Livraison à domicile standard (Colissimo) remise contre signature à domicile

72 h

4.9 euros TTC si la commande (hors frais de livraison) est d’un montant inférieur à 49 euros TTC

Gratuit si la commande (hors frais de livraison) est d’un montant égal ou supérieur à 49 euros TTC

Le Client est avisé par email de l’envoi de sa commande.

Les informations d’envoi sont générées et créées par le transporteur.

CS3 ne pourra pas être tenu pour responsable d’approximation ou d’erreur dans les délais transmis.

Livraison à domicile Express (Chronopost)

 remise contre signature à domicile

48h

12.00 euros TTC si la commande (hors frais de livraison) est d’un montant inférieur à 49 euros TTC

9.99 euros TTC si la commande (hors frais de livraison) est d’un montant égal ou supérieur à 49 euros TTC

Le Client est avisé par email de l’envoi de sa commande.

Les informations d’envoi sont générés et crées par le transporteur.

CS3 ne pourra pas être tenu pour responsable d’approximation ou d’erreur dans les délais transmis.

 

Le Client est invité à vérifier, à la réception, la conformité entre produits livrés et la confirmation de commande. Il vérifie également l’absence de dommage sur le colis (colis ouvert, abimé, humide, tâché…)

Si le Client constate des dommages, il peut refuser le colis en précisant le motif de refus. S’il accepte néanmoins la livraison, le Client s’engage à mentionner ses réserves (= remarques) concernant l’état du colis sur le support d’accusé de reception de la livraison.  Le Client est invité à informer le Vendeur de ses remarques concernant l’état du colis à la réception au plus tôt via le formulaire de contact.

ARTICLE 11 : DROIT DE RETRACTATION

      1. Qui bénéficie de ce droit de rétractation ?

Sous réserve des exclusions présentées ci-dessus, le droit de rétractation s’applique à toute commande adressée par le Client au Vendeur via le site internet.

      1. Les exclusions

Les produits suivants, susceptibles d’être proposés sur le Site, ne bénéficient pas des règles relatives au droit de rétractation :

  • Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
      1. Comment calculer le délai de rétractation ?

Le droit de rétractation doit être exercé dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception du produit commandé par le Client ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par le Client.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai de 14 jours.  Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

      1. Comment exercer ce droit ?

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer le Vendeur de sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple : lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut, s’il le souhaite, utiliser le modèle de formulaire de rétractation qui se trouve en annexe.

Le Client peut informer le Vendeur de sa décision de rétractation en utilisant les coordonnées suivantes:

  • Par téléphone : 02.51.57.45.85 du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h à 17h (appel non surtaxé)
  • Par email : contacteshop@mamzelle.fr
  • Par courrier : CS3, 2 rue Thomas Edison, 85500 Les Herbiers

Le Client peut, s’il le souhaite, utiliser le formulaire de rétractation qui se trouve en bas des CGV (dernière page, ci-dessous).

Quel que soit le mode de communication utilisé par le Client pour informer le Vendeur de l’exercice de son droit de rétractation, il appartiendra au Client de prouver- en cas de contentieux – qu’il a bien exercé son droit de rétractation.

Le Client peut obtenir le remboursement du timbre d’envoi de sa lettre de rétractation (s’il opte pour ce mode de communication), sur simple demande, au tarif lent en vigueur. Le Client n’est pas tenu de motiver sa rétractation.

      1. Quelles sont les conséquences de la rétractation ?

Si le Client exerce son droit de rétractation, cela met fin au contrat (= commande) entre le Client et le Vendeur, pour les produits concernés et met fin également à tout contrat accessoire.

Le Client doit restituer au Vendeur les produits reçus. Le Client doit restituer les produits sans retard excessif et, au plus tard QUATORZE (14) jours suivant le jour où il a avisé le Vendeur de sa rétractation.

Le Vendeur doit rembourser au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, par le Client pour les produits concernés.

Ce remboursement doit intervenir, sans retard excessif et, au plus tard QUATORZE (14) jours à compter du jour où le Vendeur a été informé par le Client de la rétractation.

Si, durant ce délai, le Vendeur n’a pas récupéré les produits ou que le Client n’a pas fourni la preuve de l’expédition de ces produits, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la réception des produits ou de la preuve d’expédition des produits.

Au-delà de ce délai, les sommes dues au titre du remboursement sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit/service, puis du taux d'intérêt légal.

Le remboursement sera effectué par le Vendeur en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de sa commande, sauf si le Client accepte expressément un moyen de remboursement différent. En tout état de cause, le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.

Les frais de retour des produits sont à la charge du Client. Le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.

Toutes les règles applicables au droit de rétractation se retrouvent aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation et R221-1 et suivants du Code de la consommation.

ARTICLE 12 : RETOUR

La loi permet au Client de bénéficier d’un droit de rétractation. Le Vendeur y ajoute une faculté de retour durant 30 jours en suivant la procédure ci-dessous.

La faculté de retour ne modifie pas le droit de rétractation qui s’applique pleinement.

Attention : le Client pourra effectuer une seule demande de retour en ligne par commande.

Le Client a la possibilité de solliciter un retour d’un ou plusieurs produits de sa commande en suivant la procédure décrite :

  • Le retour doit faire l’objet d’une demande préalable à partir de la rubrique "Mon compte" du Site www.mamzelle.fr.
  • Le Client doit imprimer le bon de retour et l’ajouter au colis.
  • Le produit retourné (chaussures, emballage d’origine, accessoires, notice...) doit être renvoyé parfaitement intact. A ce titre, le produit :
  • Ne doit jamais avoir été porté en extérieur
  • Doit être dans un état neuf,
  • Doit correspondre au produit livré,
  • Doit être retourné dans son emballage d'origine en bon état (boite de chaussures non scotchée), le tout dans un colis correctement fermé. Attention : la boîte à chaussures ne doit pas être utilisée comme carton de transport, elle doit être intacte à son arrivée et propre à la remise en vente.
  • Doit être retourné dans un délai de TRENTE jours calendaires 30 jours suivant la réception de la commande
  • Les emballages envoyés vides donneront lieu à un refus pour tout échange ou retour
  • Les frais de retour du produit sont à la charge du Client sauf si le Client dépose son produit dans un relais colis du réseau partenaire, à l’aide de l’étiquette de retour fournie par le Vendeur, (dans la limite d’un dépôt en relais contenant un ou plusieurs produits par commande). L’étiquette de retour, fournie par le vendeur doit être imprimée (dans le cas d’un envoi électronique) par le Client et jointe à son envoi. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté par le Vendeur.

A réception du colis, le Vendeur vérifie le parfait état du produit retourné. Aucun retour ne sera accepté si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du Client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les articles impropres à la vente.

Le Vendeur a le droit de refuser une demande de retour si la procédure n’a pas été respectée. Dans ce cas, les produits sont renvoyés au Client aux frais du Vendeur par le mode de livraison de son choix.

Si la demande de retour est acceptée, le Vendeur procède au remboursement du produit par virement,  dans un délai de 30 jours.

ARTICLE 13 : OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Le Vendeur rappelle au Client qu’il a le droit de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique : www.bloctel.gouv.fr

ARTICLE 14 : ASSURANCE RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE

Le Vendeur a souscrit une police d’assurance responsabilité professionnelle. L’assureur est PROXIA FINAXY , 10 espace bocapole, BP70032 , 79301 Bressuire , compagnie MMA numéro de contrat 129586904. La couverture géographique de cette police d’assurance est France Métropolitaine.

ARTICLE 15 : GARANTIES LEGALES

Le Client bénéficie, pour chaque produit commandé, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des défauts de la chose vendue, dans les conditions et limites de la Loi.

La garantie légale de conformité bénéficie au Client conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation :

« Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6 du Code de la consommation

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 du Code de la consommation

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L217-9 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10 du Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de

la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 du Code de la consommation

L'application des dispositions des articles L217-9 et L217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 du Code de la consommation

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-14 du Code de la consommation

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du Code civil. »

La garantie des défauts de la chose vendue (garantie « des vices cachés ») bénéficie au Client dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil (extraits):

« Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642 du Code civil

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. […]

Article 1643 du Code civil

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 du Code civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646 du Code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. […]

Article 1647 du Code civil

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. […] »

ARTICLE 16 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Vendeur détient les droits – en tant que titulaire ou ayant droits – sur l’architecture du Site et son contenu (textes, logo, images, son, vidéo…). Toute reproduction et l’utilisation, même partielle, est interdite si elle n’a pas été autorisée préalablement par le Vendeur.

ARTICLE 17 : FORCE MAJEURE

Les Parties ne sont pas responsables des inexécutions ou retards d’exécution résultant de situations de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations des Parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure. 

ARTICLE 18 : RECLAMATION/ DEMANDE D’INFORMATIONS

Le Client peut, s’il le souhaite, contacter le Service client du Vendeur pour toute question, en précisant le numéro de sa commande :

  • Par téléphone : 02.51.57.45.85 du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h à 17h (appel non surtaxé)
  • Par email : contacteshop@mamzelle.fr
  • Par courrier : CS3, 2 rue Thomas Edison, 85500 Les Herbiers
  • Via le site internet : https ://mamzelle.fr /contactez-nous

ARTICLE 19 : MEDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION

Dans les conditions des articles L611-1 à L616-3 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Vendeur. Ainsi, le Client peut saisir :

Médiation - Vivons mieux ensemble

465 avenue de la libération

54 000 Nancy

M Duval Jean Philippe

Email : mediation@vivons-mieux-ensemble.fr

Site internet : https://www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr/

Procédure de saisine : https://www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr/pour-les-consommateurs-saisir-le-médiateur/

Formulaire de rétractation

______________________________

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION


Si le Client souhaiter exercer son droit de rétractation, il a la possibilité d’utiliser ce formulaire :

A l'attention de CS3

Par courrier : 2 rue Thomas Edison, 85500 Les Herbiers

Ou par email :  contacteshop@mamzelle.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation de la commande n° :

Reçue le (*) :

Nom du Client :


Adresse du Client:


Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :